Kodak ESP C310 Instrukcja Użytkownika Pobierz pdf (Strona 83)

www.kodak.com/go/aiosupport 77

Imprimante multifonction KODAK ESP C310

Article L 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par

l'acquéreur dans un délai de deux ans à

compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de

forclusion, dans l'année qui suit la date à

laquelle le vendeur peut être déchargé des

vices apparents.

En dehors des Etats-Unis et du Canada

Les termes et conditions de cette garantie peuvent être différents en dehors des

Etats-Unis et du Canada. A moins qu'une garantie spécifique de Kodak ne soit

communiquée à l'acquéreur par écrit par une entreprise Kodak, aucune autre

garantie ou responsabilité n'existe au-delà des exigences minimales imposées par la

loi, même si le défaut, le dommage ou la perte a été provoqué(e) par une négligence

ou tout autre acte.

Déclaration de conformité

Consultez le site Web www.kodak.com/go/declarationofconformity.

1 2 ... 78 79 80 81 82 83 84 85 86 87

Brak uwag

Kodak ESP C310 Instrukcja Użytkownika Strona 83